Conformément à la modification de la loi, la définition d'orphelin de victime d'actes terroristes a été élargie pour inclure les personnes devenues orphelines jusqu'à l'âge de 30 ans (y compris les orphelins devenus orphelins après l'âge de 21 ans et qui n'avaient pas encore atteint l'âge de 30 ans à la date d'entrée en vigueur de la loi). De plus, les orphelins de victimes d'actes terroristes ont droit à des prestations mensuelles à partir de l'âge de 21 ans (sauf exceptions). La modification est en vigueur depuis 1er février 2026.
Veuillez noter que pour les orphelins de moins de 21 ans, un complément est versé au conjoint survivant dans le cadre de la prestation mensuelle ou une prestation est versée au tuteur de l'orphelin.
Montants a partir de 01 janvier 2026
Indemnité mensuelle pour les orphelins jusqu'à 40 ans
Un orphelin de victime d'actes terroristes aura droit à une indemnité mensuelle :
- Une indemnité mensuelle de 3 651 ILS sera versée à un orphelin âgé de 21 à 30 ans.
- Une indemnité mensuelle de 2 000 ILS sera versée à un orphelin âgé de 30 à 40 ans.
Une allocation unique sera versée aux orphelins devenus orphelins avant l'âge de 21 ans et qui ont atteint l'âge de 30, 40 ou 60 ans le jour de l'entrée en vigueur de la modification de la loi (1er février 2026).
- Un orphelin qui avait 30 ans le jour de l'entrée en vigueur de la loi et qui n'a pas encore atteint l'âge de 40 ans recevra une allocation de 25 000 NIS le jour de son 40e anniversaire, ainsi qu'une allocation supplémentaire de 25 000 ILS à l'âge de 60 ans.
- Un orphelin qui avait 40 ans le jour de l'entrée en vigueur de la loi et qui n'a pas encore atteint l'âge de 60 ans recevra une allocation de 25 000 ILS le jour de l'entrée en vigueur de la loi, ainsi qu'une allocation supplémentaire de 25 000 ILS à l'âge de 60 ans.
- Un orphelin qui avait 60 ans le jour de l'entrée en vigueur de la loi recevra une allocation de 50 000 ILS.
Indemnisation pour un orphelin qualifié d'« orphelin indépendant »
Un orphelin contraint de couper sa dépendance envers un veuf/une veuve ou un tuteur entre l'âge de 18 ans et l'âge de 21 ans, par décision de justice ou sur recommandation d'un agent de réinsertion, peut percevoir une allocation mensuelle en lieu et place du complément versé au veuf/à la veuve ou de l'allocation versée au tuteur. Montant de l'allocation :
- Entre 18 et 30 ans : une allocation mensuelle de 8 665,75 ILS sera versée.
- De 30 à 40 ans : une allocation mensuelle de 2 000 ILS sera versée.
Remarque :
Un orphelin reconnu comme « orphelin indépendant » suite à un mariage avant l'âge de 21 ans percevra l'allocation prévue pour les orphelins indépendants (8 665,75 ILS ) jusqu'à l'âge de 21 ans. Après 21 ans, les règles applicables aux autres orphelins s'appliqueront. Soit une allocation mensuelle de 3 651 ILS jusqu'à l'âge de 30 ans, puis de 2 000 ILS entre 30 et 40 ans.
Un orphelin non autonome
Un orphelin de plus de 21 ans, incapable de subvenir à ses besoins en raison d'un handicap physique ou mental et ne disposant d'aucun revenu (revenu supérieur à 100 % de l'allocation d'invalidité), pourra percevoir, lui-même ou une personne désignée pour s'occuper de lui, une allocation mensuelle de 8 665,75 ILS , sans limite d'âge.
L'éligibilité sera évaluée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou à l'âge auquel il est devenu orphelin (jusqu'à 30 ans), la date la plus tardive étant retenue.
Un orphelin placé dans un établissement ou un foyer public ne percevra que 20 % de l'allocation à titre d'argent de poche.
Un orphelin dont les deux parents sont décédés, l'un d'eux seulement lors d'un acte terroriste
Il ou elle aura droit à une allocation d'invalidité au taux applicable à un orphelin indépendant (8 665,75 ILS ) pendant 13 ans, jusqu'à ses 50 ans (la première échéance prévalant). Cette allocation sera versée à partir de l'âge de 21 ans ou à compter de la date à laquelle l'orphelin est devenu indigent, la plus tardive étant retenue.
Si les 13 années s'écoulent avant que l'orphelin n'atteigne l'âge de 40 ans, il percevra ensuite une allocation mensuelle de 2 000 ILS jusqu'à ses 40 ans.
Par exemple :
Un orphelin dont l'un des parents est décédé de maladie lorsqu'il avait environ 18 ans et dont l'autre parent est décédé lors d'un événement violent à l'âge de 22 ans pourra percevoir cette allocation jusqu'à ses 35 ans (calculé sur la base de 22 + 13 ans). De 35 à 40 ans, il recevra une allocation mensuelle de 2 000 ILS.
Remarque : Un orphelin devenu orphelin à la suite d'un événement hostile avant l'âge de 21 ans sera soumis aux lois applicables à tout orphelin de moins de 21 ans. Si l'autre parent est également décédé avant que l'orphelin n'atteigne l'âge de 21 ans, une période de 13 ans sera prise en compte pour le calcul de l'allocation versée à un orphelin autonome à partir de 21 ans.
Pour plus d'informations sur les droits des orphelins dont les deux parents ont péri lors d'une attaque hostile.